Politique de remboursement

Droit de rétractation et produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Maintenance technique

Ultra Routine s'efforce de maintenir un service disponible 24h/24. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'amélioration, des opérations de maintenance peuvent être effectuées.

Les interruptions temporaires de service, n’excédant pas 48 heures consécutives, n’ouvrent droit à aucun remboursement, dédommagement ou prolongation d’abonnement.

Gestion des abonnements et résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres personnels.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (30 jours).
• Aucun remboursement prorata temporis (partiel) n'est effectué pour la période restant à courir entre la date de résiliation et la fin de l'abonnement.
• L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à l'expiration de la période payée.
• La suppression du compte entraîne automatiquement la résiliation de l'abonnement : aucun prélèvement n'intervient après la suppression. Si un prélèvement survenait malgré tout, il serait intégralement remboursé sur simple demande à contactultraroutine@gmail.com.

Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement total ou partiel pourra être étudié exclusivement dans les situations suivantes :

• Erreur technique prouvée ayant entraîné une double facturation.
• Indisponibilité totale du service supérieure à 7 jours consécutifs.
• Défaut de conformité du service au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, constaté après mise en demeure restée sans effet.